CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions générales de vente éditées le 5 février 2024.

​

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part, par l’entreprise au auluminoeud, immatriculation SIRET 98386930600016 et gérant le site www.auluminoeud.com et, d’autre part, toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’entreprise

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

 

Préambule

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de Auluminoeud exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (www.auluminoeud.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par l’entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné.

 

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre AU LUMINOEUD et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.auluminoeud.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

L’entreprise AU LUMINOEUD conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits et services

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.auluminoeud.com de l’entreprise dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de produits disponibles et selon son planning de création. L’entreprise AU LUMINOEUD se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits sont des prix en Euros (€) net de taxe applicable au jour de la commande. L’entreprise AU LUMINOEUD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France y compris les Dom-tom le forfait de participation aux frais d’expédition est facturé à l’acheteur d'un montant de .

En Europe, un forfait de participation aux frais d'expédition est facturé euros

Article 4. Commande et modalités de paiement

L’entreprise AU LUMINOEUD propose à l’acheteur de régler ses produits avec le Paiement sécurisé de Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit de «continuer vers le paiement». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations. En validant le paiement, l'acheteur confirme définitivement sa commande et accepte l'intégralité des conditions générales de vente. Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Paypal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire, par virement bancaire ou par chèque. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement : ............. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. L’entreprise au luminoeud communiquera à l'acheteur par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter L’entreprise au luminoeud il peut le faire soit par la rubrique «contact» sur le site www. soit par email à l’adresse suivante :

Article 5. Réserve de propriété

L’entreprise au luminoeud conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix. Les designs, visuels et graphismes des produits présents resteront, même après commande, la propriété exclusive de Au luminoeud.

Article 6. Rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : par e-mail ou par téléphone. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés ou sur-mesure. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Au luminoeud ne pourra être tenu pour responsable en cas d'erreur, c'est à l'acheteur de vérifier que les coordonnées sont exactes avant de finaliser sa commande. En cas de retour d'un colis pour une erreur d'adresse ou toute autre raison, le vendeur se verra dans l'obligation de refacturer ses frais pour pouvoir réexpédier le colis.Les commandes sont effectuées par . Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes (lire Délais et livraison).Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’entreprise au luminoeud pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l’entreprise au luminoeud .

Pour la France métropolitaine :

Lettre suivie (48-72h)

Colissimo (48h)

A savoir : Au luminoeud n'est en aucun cas responsable dans le cas d'une perte de colis par le service de la Poste.

Au luminoeud vous offre les frais de livraison en France métropolitaine pour toute commande supérieure à 75 euros.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par L’entreprise au luminoeud bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à L’entreprise au luminoeud qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer via la rubrique «contact» visible dans le menu du site

Article 9. Responsabilité

L’entreprise au luminoeud dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de L’entreprise au luminoeud Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. L'ensemble des éléments graphiques et textuels visibles sur le site Internet et les graphismes et produits proposés sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 11. Données à caractère personnel

L’entreprise au luminoeud s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courriel à l’adresse suivante :

ARTICLE 12 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 13. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de

ARTICLE 14 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.